Directive "Bruit" : effective depuis le 15/02/06

Entrée en vigueur depuis le 15 février 2006 de la Directive n° 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003, elle concerne les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit).
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La Directive 2003/10 sur le bruit a été transposée en droit français par le décret 2006-892 du 19 juillet 2006. Ce décret est d'application immédiate.

Ce qui change :

Il faut distinguer les seuils d'action et la valeur limite d'exposition.

Seuils d'action
- 80 dB(A)/135 dB(C) pour l'estimation et le mesurage de l'exposition quotidienne au bruit, la mise à disposition de protection auditive, la surveillance médicale et l'information sur les risques (au lieu de 85 dB(A)/140 dB(C) dans l'ancienne réglementation.)
- 85 dB(A)/137 dB(C) pour le port obligatoire de protection individuelle, la mise sur pied obligatoire d'actions de réduction du bruit (au lieu de 90 dB(A)/140dB(C) dans l'ancienne réglementation).

Valeur limite d'exposition
De plus, une limite maximale d'exposition au bruit, mesurée avec protecteur d'oreille porté par le salarié, est fixée à 87 dB(A)/140 dB(C) (au lieu de 90 dB(A)/140 dB(C) dans l'ancienne réglementation).

Les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risques sont les mêmes que ceux utilisés par la réglementation en vigueur jusqu'ici, à ceci près que le niveau de pression acoustique de crête est mesuré en pondération C.
L'employeur prend les mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition au bruit et les risques qui en résultent.
L'impact de ce décret sur les entreprises mécaniciennes est important car les niveaux d'exposition Lex/8h baissent fortement 5 dB(A).

Par ailleurs, un arrêté, publié le 29 juillet, vient apporter des précisions pour l'application des nouveaux articles R231-126, R231-128 et R231-129 du Code du travail en détaillant les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage.